1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'accès à l'application en ligne Hygiène & Réception (le « Service »), proposée par l'éditeur désigné dans les mentions légales (l'« Éditeur »), à des professionnels des métiers de bouche (le « Client »). Toute souscription vaut acceptation des présentes CGV.
2. Le Service
Le Service est une application web d'aide à la tenue des enregistrements d'hygiène : plan de nettoyage, relevés de température, contrôle à réception et traçabilité des produits reçus, export des données. Il est accessible depuis un navigateur sur téléphone, tablette ou ordinateur appartenant au Client. Aucun matériel n'est fourni ni exigé par l'Éditeur.
Le Service est un outil conçue pour appliquer votre plan HACCP. Il ne remplace ni l'analyse des dangers ni le plan de maîtrise sanitaire, qui restent sous la responsabilité du Client en tant qu'exploitant du secteur alimentaire.
3. Ouverture de l'espace
Après sa demande, le Client reçoit un lien et un code d'inscription lui permettant de créer l'espace de son entreprise et un compte administrateur. Le Client gère les accès de son personnel et reste responsable de l'usage des comptes et de la confidentialité des identifiants.
4. Formules et prix
Deux formules sont proposées, donnant accès aux mêmes fonctionnalités et aux comptes de l'équipe du Client :
- Abonnement mensuel : 4,99 € HT par mois et par entreprise.
- Offre en paiement unique : 129,99 € HT pour 7 ans. Ce paiement unique donne accès au Service pendant une durée de sept (7) ans, soit quatre-vingt-quatre (84) mois, à compter de la date d'ouverture de l'espace du Client. À l'issue de cette durée, l'accès prend fin, sans renouvellement automatique ; le Client peut alors souscrire l'abonnement mensuel ou une nouvelle offre.
Les prix peuvent évoluer. Toute modification de l'abonnement mensuel est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son application ; elle est sans effet sur une offre en paiement unique déjà réglée.
5. Paiement
L'abonnement mensuel est payable d'avance chaque mois ; l'offre en paiement unique est payable en une fois à la souscription. Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée lors de la facturation. Moyen de paiement accepté : carte bancaire via PayPal. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce), et peut entraîner la suspension de l'accès après relance restée sans effet pendant quinze (15) jours.
6. Durée et résiliation
Abonnement mensuel : conclu pour un mois, renouvelé tacitement de mois en mois. Le Client peut le résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé.
Offre en paiement unique : conclue pour 7 ans, sans renouvellement. Elle n'est pas remboursable, en tout ou partie, sauf manquement grave de l'Éditeur à ses obligations ou arrêt définitif du Service à l'initiative de l'Éditeur avant son terme, auquel cas le Client est remboursé au prorata des mois restants.
7. Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service, la sécurité et la sauvegarde des données. L'accès peut être interrompu pour maintenance ou en cas de force majeure. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.
8. Données du Client
Les données saisies restent la propriété du Client. Elles sont stockées dans un espace propre à son entreprise et ne sont utilisées que pour fournir le Service. Le Client peut les exporter à tout moment. À la fin du contrat, elles sont conservées trente (30) jours pour permettre leur export, puis supprimées. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Responsabilité
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations saisies et du respect de la réglementation sanitaire. La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au titre des douze (12) derniers mois, ou, pour l'offre en paiement unique, au prorata correspondant à douze (12) mois.
10. Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; elles ne peuvent réduire la durée d'une offre en paiement unique déjà réglée.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige est porté devant le tribunal de commerce de Caen.